Règles d'affichage de postes en Ontario
La fourchette salariale dans les offres d'emploi en Ontario
Toute annonce publique de poste en Ontario doit indiquer la rémunération prévue pour le poste, ou une fourchette de rémunération prévue. L'écart d'une fourchette ne peut pas dépasser 50 000 $ par année. Voici ce que cela veut dire en pratique, avec des formulations à copier.
Mis à jour le 23 octobre 2026. Un résumé, pas un avis juridique.In English
En bref
- Indiquez la rémunération prévue, ou une fourchette, dans chaque annonce publique.
- L'écart d'une fourchette est d'au plus 50 000 $ par année : de 85 000 $ à 135 000 $, c'est permis; de 85 000 $ à 140 000 $, non.
- Le salaire horaire, hebdomadaire ou mensuel compte aussi : la limite est l'équivalent annuel de 50 000 $.
- Les annonces dont la rémunération, ou le haut de la fourchette, dépasse 200 000 $ par année sont exemptées.
Ce que dit la loi
- Une annonce publique de poste doit inclure des renseignements sur la rémunération prévue pour le poste, ou sur la fourchette de rémunération prévue. (LNE, par. 8.2 (1))
- La rémunération s'entend du salaire : traitement, taux horaire, commission, rémunération à la pièce et primes liées aux heures, à la production ou à l'efficacité. Les pourboires, les indemnités de dépenses et de déplacement, les avantages sociaux, les options d'achat d'actions et les primes purement discrétionnaires n'en font pas partie. (Règl. de l'Ont. 476/24, par. 2 (2); LNE, par. 1 (1); Guide du ministère)
- L'écart d'une fourchette ne peut pas dépasser l'équivalent de 50 000 $ par année. Un écart d'exactement 50 000 $ est permis. (LNE, par. 8.2 (3); Règl. de l'Ont. 476/24, art. 4)
- La règle ne s'applique pas lorsque la rémunération prévue, ou le haut de la fourchette, dépasse 200 000 $ par année. Exactement 200 000 $ reste visé. (LNE, par. 8.2 (2); Règl. de l'Ont. 476/24, art. 3)
- Si la rémunération comporte plusieurs éléments, donnez des renseignements sur chacun. Lorsqu'un montant ne peut pas être fourni, le guide du ministère indique qu'on peut expliquer comment il est gagné, par exemple une prime pouvant aller jusqu'à 10 % du salaire annuel selon le rendement individuel, ou jusqu'à un certain montant en commissions de vente. (Guide du ministère)
Formulations à copier
Fourchette annuelle
Rémunération prévue : de 62 000 $ à 74 000 $ par année.
Fourchette horaire
Salaire : de 24,50 $ à 28,00 $ l'heure.
Salaire de base et commissions
Rémunération prévue : salaire de base de 55 000 $ par année, plus commissions. La personne retenue peut s'attendre à gagner jusqu'à 20 000 $ par année en commissions.
Salaire et prime
Rémunération prévue : de 70 000 $ à 85 000 $ par année, plus une prime pouvant aller jusqu'à 10 % du salaire annuel selon le rendement individuel.
Avant et après
Salaire : concurrentiel, selon l'expérience. Avantages : assurance maladie et dentaire, cotisations REER de contrepartie.
Rémunération prévue : de 62 000 $ à 74 000 $ par année, selon l'expérience. Avantages : assurance maladie et dentaire, cotisations REER de contrepartie.
« Concurrentiel » ne dit rien de la rémunération prévue. La correction ajoute une fourchette de moins de 50 000 $ et laisse le reste tel quel.
Comment CheckON le vérifie
CheckON repère la rémunération dans votre annonce, calcule l'écart d'une fourchette (salaire horaire, hebdomadaire et mensuel compris) et applique l'exemption de 200 000 $. Si la rémunération manque ou si la fourchette est trop large, il signale la ligne à corriger; il n'invente jamais de montant, et rien ne change sans votre approbation.
Le site et la vérification sont en anglais pour le moment, et la vérification lit les offres rédigées en anglais.
À qui s'appliquent les règles
Aux employeurs qui comptent 25 employés ou plus en Ontario le jour où le poste est affiché, pour les annonces publiques d'un poste précis dont le travail s'effectue en Ontario, que ce soit sur votre site carrières, un site d'emploi ou celui d'un recruteur. Une annonce réservée aux employés actuels, ou une campagne générale « nous embauchons » qui ne nomme aucun poste, n'est pas visée. (Règl. de l'Ont. 476/24, art. 1; Règl. de l'Ont. 476/24, par. 2 (1))
Questions fréquentes
Les offres d'emploi en Ontario doivent-elles indiquer une fourchette salariale?
Oui, pour les employeurs qui comptent 25 employés ou plus en Ontario. Depuis le 1er janvier 2026, toute annonce publique de poste doit indiquer la rémunération prévue ou une fourchette de rémunération prévue (LNE, par. 8.2 (1)). Les annonces dont la rémunération, ou le haut de la fourchette, dépasse 200 000 $ par année sont exemptées.
Quel écart une fourchette salariale peut-elle avoir en Ontario?
Au plus l'équivalent de 50 000 $ par année (Règl. de l'Ont. 476/24, art. 4). De 85 000 $ à 135 000 $, c'est permis; de 85 000 $ à 140 000 $, non.
Comment la limite de 50 000 $ s'applique-t-elle au salaire horaire?
Le règlement parle d'une somme « équivalant à 50 000 $ par année » sans dire comment convertir. CheckON multiplie par les heures hebdomadaires du poste (40 si vous ne les indiquez pas) et par 52 semaines, et demande les heures quand le résultat est proche de la limite. À 40 heures par semaine, de 25 $ à 48 $ l'heure donne de 52 000 $ à 99 840 $ par année : un écart de 47 840 $, donc sous la limite.
Puis-je écrire « salaire concurrentiel » ou « selon l'expérience »?
Pas seulement. Ni l'un ni l'autre n'indique la rémunération prévue. Donnez un montant ou une fourchette; vous pouvez ajouter « selon l'expérience ».
Les commissions et les primes comptent-elles?
Les commissions et les primes liées aux heures, à la production ou à l'efficacité font partie du salaire, donc elles comptent. Les pourboires, les indemnités de dépenses, les avantages sociaux, les options d'achat d'actions et les primes purement discrétionnaires, non. Si la rémunération comporte plusieurs éléments, donnez des renseignements sur chacun, par exemple le salaire de base et le montant de commissions auquel la personne peut s'attendre.
Et « 70 000 $ et plus » ou « jusqu'à 90 000 $ »?
La loi ne tranche pas le cas d'un montant sans plancher ou sans plafond. CheckON le traite comme une fourchette incomplète et demande les deux bornes, la lecture prudente.
Les autres règles
- Expérience canadienneN'exigez pas d'expérience canadienne, ni dans l'annonce ni dans le formulaire de candidature.
- Divulgation de l'IADites-le si l'IA trie, évalue ou sélectionne des candidats.
- Poste vacant existantIndiquez si le poste est un poste vacant existant, ou non.
- Réponse en 45 joursDites à chaque candidat reçu en entrevue, dans les 45 jours, si une décision a été prise.
- Dossiers pendant 3 ansConservez chaque annonce, son formulaire et vos réponses après entrevue pendant 3 ans.
Sources : la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE), partie III.1 et art. 15, le Règlement de l'Ontario 476/24 et le guide du gouvernement de l'Ontario sur les annonces publiques de postes. Cette page les résume et ne constitue pas un avis juridique; pour votre situation, consultez un avocat en droit de l'emploi.