Règles d'affichage de postes en Ontario
La règle des 45 jours pour les candidats reçus en entrevue en Ontario
Si vous faites passer une entrevue à un candidat pour un poste ayant fait l'objet d'une annonce publique, vous devez lui dire dans les 45 jours si une décision d'embauche a été prise. Cette règle ne porte pas sur le contenu de l'annonce, mais sur ce que vous faites ensuite.
Mis à jour le 23 octobre 2026. Un résumé, pas un avis juridique.In English
En bref
- Dans les 45 jours suivant une entrevue, dites au candidat si une décision d'embauche a été prise.
- Avec plusieurs entrevues, les 45 jours courent à partir de la dernière; des entrevues à plus de 45 jours d'intervalle demandent chacune une réponse.
- En personne, par écrit, ou par courriel, texto ou votre portail de candidature.
- Conservez une copie de ce que vous lui avez dit pendant trois ans.
Ce que dit la loi
- L'employeur qui fait passer une entrevue à un candidat à un poste ayant fait l'objet d'une annonce publique lui fournit les renseignements prescrits dans les délais prescrits. (LNE, art. 8.6)
- Le renseignement : si une décision d'embauche a été prise. Le délai : 45 jours suivant l'entrevue, ou suivant la dernière entrevue s'il y en a eu plusieurs. Il est fourni en personne, par écrit ou à l'aide de moyens technologiques. (Règl. de l'Ont. 476/24, art. 5)
- Une entrevue est une rencontre, en personne ou à l'aide de moyens technologiques comme le téléphone ou la vidéoconférence, où des questions sont posées pour évaluer le candidat. La présélection qui précède le choix des personnes rencontrées n'en est pas une. (Règl. de l'Ont. 476/24, par. 2 (2))
- Le guide du ministère précise que des entrevues à moins de 45 jours d'intervalle demandent une seule réponse, que des entrevues à plus de 45 jours d'intervalle en demandent une après chacune, et que la règle s'applique aux entrevues tenues à partir du 1er janvier 2026, même pour un poste affiché avant cette date. (Guide du ministère)
- Conservez une copie des renseignements pendant trois ans après le jour où vous les avez fournis. (LNE, par. 15 (7.1.1))
Messages à copier
Décision prise
Merci d'avoir passé une entrevue avec nous pour le poste de [titre du poste]. Nous avons pris une décision d'embauche et nous ne donnerons pas suite à votre candidature. Nous vous remercions de votre temps et de votre intérêt.
Pas encore de décision
Merci d'avoir passé une entrevue avec nous pour le poste de [titre du poste]. Nous n'avons pas encore pris de décision d'embauche. Nous vous en informerons dès que ce sera fait.
Avant et après
Entrevue le 3 mars. Aucun message ensuite : le 17 avril, 45e jour, le candidat n'a toujours rien reçu.
Entrevue le 3 mars. Courriel le 10 avril : « Nous n'avons pas encore pris de décision d'embauche. Nous vous en informerons dès que ce sera fait. » Une copie va au dossier de l'annonce.
Le silence enfreint la règle après 45 jours. Un court message « pas encore de décision » la respecte.
Comment CheckON le vérifie
Une annonce ne peut pas enfreindre cette règle, alors elle ne fait pas partie de la vérification. Chaque résultat de CheckON se termine par un rappel de cette règle, sous « After you post » (après l'affichage).
Le site et la vérification sont en anglais pour le moment, et la vérification lit les offres rédigées en anglais.
À qui s'appliquent les règles
Aux employeurs qui comptent 25 employés ou plus en Ontario le jour où le poste est affiché, pour les annonces publiques d'un poste précis dont le travail s'effectue en Ontario, que ce soit sur votre site carrières, un site d'emploi ou celui d'un recruteur. Une annonce réservée aux employés actuels, ou une campagne générale « nous embauchons » qui ne nomme aucun poste, n'est pas visée. (Règl. de l'Ont. 476/24, art. 1; Règl. de l'Ont. 476/24, par. 2 (1))
Questions fréquentes
De combien de temps les employeurs de l'Ontario disposent-ils pour répondre après une entrevue?
45 jours à partir de l'entrevue, ou de la dernière entrevue s'il y en a eu plusieurs (Règl. de l'Ont. 476/24, art. 5). La réponse indique si une décision d'embauche a été prise.
Un appel de présélection compte-t-il comme une entrevue?
Pas s'il s'agit d'une présélection avant de choisir les personnes à rencontrer. Le règlement définit l'entrevue comme une rencontre, en personne ou à l'aide de moyens technologiques, où des questions sont posées pour évaluer le candidat, et en exclut la présélection.
Puis-je répondre par courriel ou par notre portail de candidature?
Oui. Les renseignements peuvent être fournis en personne, par écrit ou à l'aide de moyens technologiques : un courriel, un texto ou une mise à jour dans votre portail conviennent. Le guide du ministère donne des précisions sur les mises à jour par portail.
La règle s'applique-t-elle aux postes affichés avant 2026?
Oui, pour les entrevues tenues à partir du 1er janvier 2026. Le guide du ministère précise qu'elle s'applique même si le poste a été affiché avant cette date.
Dois-je dire qui a obtenu le poste?
Non. La règle demande seulement si une décision d'embauche a été prise.
Les autres règles
- Fourchette salarialeIndiquez la rémunération prévue, ou une fourchette d'au plus 50 000 $ par année.
- Expérience canadienneN'exigez pas d'expérience canadienne, ni dans l'annonce ni dans le formulaire de candidature.
- Divulgation de l'IADites-le si l'IA trie, évalue ou sélectionne des candidats.
- Poste vacant existantIndiquez si le poste est un poste vacant existant, ou non.
- Dossiers pendant 3 ansConservez chaque annonce, son formulaire et vos réponses après entrevue pendant 3 ans.
Sources : la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE), partie III.1 et art. 15, le Règlement de l'Ontario 476/24 et le guide du gouvernement de l'Ontario sur les annonces publiques de postes. Cette page les résume et ne constitue pas un avis juridique; pour votre situation, consultez un avocat en droit de l'emploi.